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Quelques éléments de présentation de revendications vertes à propos du logement
NOTES POUR LE DISCOURS DE JEAN DESESSARD À L’OCCASION D’UN COLLOQUE SUR LA CONSTRUCTION AU SÉNAT LE 3 OCTOBRE
Je vous remercie de m’inviter à présenter le projet des Verts pour le logement. En effet, à ce sujet, la gauche a une autocritique à assumer. Car si Jean-Louis Borloo parvient à présenter un bilan presque flatteur, c’est pour une raison assez simple : la Gauche plurielle n’avait pas fait beaucoup mieux. Et ce n’est pas fini. Il n’aura échappé à personne qu’à Paris, dans ma circonscription, les deux crises politiques majeures entre les Verts et le PS ont tourné autour du logement social, que les Verts poussent à développer encore et encore, car nous avons un sacré retard à rattraper !
I) La crise du logement locatif social
En effet, les pouvoirs publics n’ont pas vu venir les évolutions démographiques et la bulle immobilière. Ces deux phénomènes, couplés à une précarité grandissante dans le monde du travail, ont abouti à des phénomènes extrêmement déstabilisants pour bon nombre de nos concitoyens, forcés à des solutions de repli, comme l’éloignement des centres, au prix d’un mitage urbain préoccupant en termes de qualité de vie, de services publics et de déplacements, ou comme la sous-location, ou la colocation, dans des conditions difficiles, voire parfois dans des logements insalubres, ou carrément à la rue.
Car la vulnérabilité sociale atteint son paroxysme dans le domaine du logement, qui révèle toutes les inégalités de notre société. Par exemple, les jeunes dépensent quatre fois plus pour leur logement que leurs aînés, alors qu’ils gagnent moins d’argent et sont moins bien logés.
Il a fallu des morts, par dizaines, il y a un peu plus d’un an, pour que les yeux des pouvoirs publics se décillent, et que le logement devienne une priorité politique.
II) Rendre le droit au logement effectif
Dans ce cadre, les Verts se donnent comme objectif de répondre durablement aux besoins de logements de tous les habitants de notre pays ainsi que la réduction des charges pour les ménages en particulier celles liées au chauffage et à l’électricité.
Nous rendrons opposable, dans la Constitution, le droit au logement pour les personnes défavorisées et nous renforcerons l’obligation de réaliser sur le territoire nationale, dans les différentes communes, la part minimum de logements sociaux.
Les priorités de nos actions iront à la réhabilitation, à l’éradication de l’habitat insalubre et à la construction d’un million de logements sociaux et écologiques durant la mandature.
a. Les objectifs du droit au logement
 Plus précisément, le droit au logement des personnes défavorisées sera instauré par un droit de recours devant une autorité responsable, l’agglomération (EPCI). Nous proposons également d’interdire toute expulsion sans relogement. L’Etat a la responsabilité de la prise en charge des sans-abris avec des structures adaptées aux publics à la rue, notamment souffrant de troubles psychiatrique, avec de longues durées de séjour, permettant un suivi médical et social suffisant.
Une loi permettra la mise en œuvre par l’Etat d’un recensement de l’habitat indigne sur l’ensemble du territoire national et imposera un Plan national d’éradication de l’habitat insalubre et du saturnisme dans chaque collectivité afin de mettre en sécurité les personnes occupant des logements insalubres : rendre obligatoire le relogement des occupants expulsés en raison de l’insalubrité et du péril. Sur le budget de l’Etat sera constitué un fond d’urgence et d’assistance au relogement obligatoire.
Sera englobée dans ce plan la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants en prévoyant leur relogement dans des résidences sociales, dans le parc social classique et dans le secteur diffus en développant les foyers soleils (un centre lieu d’accueil qui rayonne vers des logements situés dans des immeubles voisins). La production de résidences sociales pour jeunes en structures collectives ou éclatées ainsi que celle des logements individuels sera augmentée. Les résidences universitaires correspondant aux besoins des étudiants seront réhabilitées et un plan de relance de la construction sera engagé.
Nous proposons le doublement des logements d’urgence : une place de logement d’urgence par tranche de 1000 habitants pour les petites communes et EPCI et deux places par tranche de 1000 habitants pour les villes de plus de 100 000 habitants.
Un million de logements sociaux et écologiques doivent être construits durant la mandature. Nous voulons rendre effective la loi de Programmation de construction de deux cent mille logements sociaux (PLAI, PLUS, et non PLS, qui ne sera plus comptabilisé comme logement social) et écologiques (pour réduire en particulier les charges de chauffage et d’électricité) par an pendant toute la mandature pour rattraper et reconstituer le parc de logement social en France.
Nous proposons une augmentation et un rattrapage de l’APL et nous rétablirons le bénéfice de l’APL pour ceux qui ont droit à une aide inférieure à 24€ par mois.
b. Améliorer la loi SRU
Nous proposons d’imposer réglementairement dans les PLU un taux de logement social minimum obligatoire (de 30 à 70 %) dans toutes les constructions neuves de plus de 10 logements, selon les différents secteurs de la ville et leur taux de logements sociaux.
De plus, il faut appliquer la réquisition foncière dans les communes qui n’appliquent pas le taux de 20 % pour la réalisation du logement social sous l’autorité de l’Etat, avec obligation de réaliser du logement social et transfert à l’Etat de la compétence de délivrer le permis de construire. L’obligation des 20 % sera étendue à toutes les intercommunalités de 50 000 habitants.
L’amende faite aux communes qui ne respectent pas les 20 % de logement sociaux dans leur parc (passer de 150 €/logement à 1500 € par logement) sera multipliée par dix.
Pour promouvoir la mixité et la création de logements sociaux dans le diffus, il faut permettre aux copropriétaires d’un immeuble de préempter un appartement mis en vente dans la copropriété pour faire des logements sociaux. L’achat serait financé par un prêt à la Caisse des Dépôts et L’Etat pendrait en charge la différence entre le loyer perçu et la mensualité du crédit.
Contre la vacance scandaleuse des logements, il faut décourager la non-mise en location ou en vente de biens immobiliers. Ainsi, après un an de vacance, les montants des loyers qui auraient été perçus si le bien avait été mis en location au prix du marché seront donc intégrés dans les revenus imposables des particuliers et dans les comptes de résultat des entreprises.
c. Les sources de financement existent !
Comment financer tous ces beaux projets, me direz-vous ? Les marges de manœuvre sont plus importantes que ce qu’on croit. Je me permets de vous lire une analyse très récente de l’économiste Michel Mouillard, professeur à Paris X, spécialiste du logement, qui explique que l’effort de l’Etat en matière de logement a diminué de 15 % entre 2001 et 2006, « alors que, dans le même temps, et personne ne le conteste, les prélèvements de l’État sur le secteur du logement ont particulièrement progressé. Et cette progression est rapide car la conjoncture du secteur est très bonne. Ainsi, les prélèvements directs ou indirects sont passés de 20 milliards en 2001 à près de 26 milliards en 2006. On voit donc clairement apparaître une marge de manoeuvre. Une autre marge existe dans les excédents sur la section des fonds d’épargne (Livret A) que la Caisse des dépôts reverse chaque année au budget, c’est-à-dire autour de 1 à 2 milliards d’euros. C’est-à-dire beaucoup plus qu’il ne faudrait pour pouvoir équilibrer les opérations de construction de logements sociaux et engager des actions ambitieuses dans le domaine du logement. On ne peut pas continuer à réfléchir comme si, finalement, toutes les interventions en faveur du logement n’étaient qu’un énorme sacrifice budgétaire insupportable pour la nation. »
Pour financer ces actions, les Verts proposent également une taxation de tous les produits bancaires, et la suppression des avantages fiscaux « de Robien » qui coûtent en argent public et enrichissent les riches seront supprimés.
De plus, nous proposons de promulguer un décret d’application de l’article 16-4 du code de l’expropriation, jamais appliqué jusqu’alors qui prévoit que « lorsque par suite de l’exécution de travaux publics, des propriétés auront acquis une augmentation de valeur (...) la plus value pourra être récupérée sur les intéressés dans les conditions fixées par un règlement d’administration publique ». La collectivité qui a la compétence logement perçoit les taxes sur les plus values. Elles seront affectées aux politiques du logement social et aux EPFR.
Enfin, nous devons taxer les plus-values foncières, en bloquant la hausse spéculative immobilière, en déconnectant l’achat foncier des EPFL du prix du marché par une décote de 20 % à 40 % du foncier préempté, selon les évolutions spéculatives des trois dernières années, et en dégageant des moyens supplémentaires, en taxant les plus values immobilières au moment de la revente immobilière et foncière en étendant à quinze ans le temps nécessaire entre l’achat et la revente pour être exonéré de cette taxe. Il sera précisé dans un décret d’application les modalités limitées d’exonération.
d. S’attaquer aux discriminations
Pour parvenir au droit au logement effectif, il faut aussi s’attaquer aux discriminations dans l’accès au logement. Par exemple, dans le parc privé, en multipliant les testings, opérés par les pouvoirs publics, et en aménageant la charge de la preuve, comme devant les prud’hommes, afin que, en cas de différence de traitement, ce soit à la personne accusée de discrimination d’expliquer les raisons de cette différence de traitement. En parallèle, dans le parc public, il y a urgence à compenser les discriminations massives subies dans le parc privé. Hélas, ce n’est pas le cas, car, bien souvent, au nom de la mixité sociale, certains bailleurs et certaines collectivités locales mettent en place de véritables quotas ethniques, avec des pourcentages d’immigrés ou de « familles à problème » à ne pas dépasser, afin d’aboutir à un « peuplement équilibré ».
Face à cette violation des droits fondamentaux, les Verts proposent l’anonymisation des demandes de logement social, sur le modèle du CV anonyme. Comme l’expliquait le sociologue Patrick Simon dans son rapport pour le GELD, connaître le nom du demandeur de logement, son lieu de naissance ou son ancienneté sur le sol français ne devraient pas constituer des critères d’attribution d’un logement. Faute d’obtenir cette anonymisation, Patrick Simon préconisait une attribution préférentielle des logements sociaux pour les étrangers et les immigrés, afin de compenser les discriminations subies dans le privé.
III) Pour un aménagement du territoire et un urbanisme écologiques et solidaires
Disposer de logements n’est pas tout. Encore faut-il qu’ils s’inscrivent dans une politique urbanistique convenable, associant l’écologie et la solidarité. Le projet des Verts favorise un urbanisme économe en ressources foncières et en énergie garantissant l’accès à un logement. Nous souhaitons promouvoir la ville écologique et solidaire, compacte en luttant contre les inégalités sociales et spatiales tout en nous attaquant aux spéculations foncières et immobilières.
Nous proposons pour cela une « Loi d’orientation d’affectation et d’usage des Sols ». Ses objectifs sont de donner aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la capacité de mobiliser les ressources foncières pour faire face à la crise sociale du logement et permettre un équilibre du territoire urbain et rural entre habitat, activités, espaces publics, espaces naturels. Cette loi vise également à stopper l’étalement urbain, qui consomme des territoires, spécialise les territoires et coûte cher en investissements publics.
Cette loi considère que le sol un bien collectif, dont les propriétaires ne sont, au regard de l’intérêt général et des générations futures, que des gestionnaires temporaires.
Pour parvenir à un aménagement du territoire équilibré, polycentrique, la loi redonnera force contraignante juridique, opposabilité aux tiers au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) des PLU des Plans Locaux d’Urbanisme, ainsi que le prévoyait également la loi SRU, disposition supprimée depuis par la droite.
Les compétences urbanismes et logements deviennent une compétence obligatoire des EPCI. Les permis de construire seront délivrés par ces EPCI.
La loi permet aux villes et aux intercommunalités d’imposer le recours total ou partiel aux énergies renouvelables dans les constructions nouvelles et les réhabilitations. Plus de 40 % de la dépense énergétique française relève de l’habitat contre 28 % pour les transports. La première priorité est de parvenir à l’autosuffisance énergétique par les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables et au-delà à l’énergie positive, en matière de construction du bâti et d’aménagement des quartiers.
La seconde priorité est de réduire les dépenses énergétiques liées au transport ce qui suppose de réduire la part de l’automobile, au profit des transports publics et des mobilités douces, et de lutter contre l’étalement urbain.
IV) Freiner les processus de gentrification, populariser la rénovation urbaine
J’aimerais enfin aborder un sujet sensible, presque un an après les révoltes des banlieues de novembre 2005 : les démolitions de HLM. Au moment où la crise du logement bat son plein, Jean-Louis Borloo a prévu de démolir 250 000 logements. 250 000 !
On en est arrivé à des objectifs chiffrés, comme dans la police, alors que l’on a affaire à des réalités humaines, territoriales, collectives qui nécessitent des approches adaptées, compréhensives. Avec cet objectif, ce sont des centaines de milliers de familles qui sont plongées dans la précarité, dans le doute et l’inquiétude. Et ces familles sont bien souvent celles qui sont déjà les plus reléguées, les plus marginalisées.
Sur ce dossier, Jean-Louis Borloo avance au bulldozer. Un rapport du comité de suivi de l’ANRU elle-même l’a montré, écrit par Jacques Donzelot et Renaud Epstein : la précipitation, l’urgence, la volonté de « faire du chiffre » avant 2007, a poussé à contourner les processus de concertation, pour se concentrer sur le fétichisme de la pierre, comme si les parpaings créaient le vivre-ensemble automatiquement. Après avoir démoli la vie sociale associative, la droite s’est mise en tête de recréer des quartiers en les démolissant. Quel retour en arrière de la politique de la ville !
A Poissy, à Argenteuil, à la Duchère, en ce moment, on démolit facile. Ces démolitions expiatoires ne visent qu’à cacher la misère. On rénove à coup de bulldozer. Mais il n’y a pas que la dynamite pour rénover un bâtiment, pour revitaliser un quartier.
Certes, toute destruction n’est pas à bannir. Mais seulement quand les habitants du quartier y sont associés et finissent par l’approuver. C’est le sens de notre demande de référendum local, à l’échelle du quartier, pour autoriser tout projet de l’ANRU. Il s’agit de reconnaître à des communautés territoriales une légitimité, le droit d’aimer leur patrimoine, leur quartier.
Et derrière cela, il s’agit de politiser les questions d’urbanisme et de logement, de permettre aux habitants de s’en emparer, au lieu de les laisser aux mains des spécialistes. La bulle spéculative immobilière est en train d’éclater, les moyens financiers existent : si nous sommes à la hauteur, nous avons là une occasion historique, dans les années qui viennent de résoudre en grande partie la crise du logement J’espère que la campagne présidentielle sera une bonne occasion de politisation de ces questions essentielles aux yeux de nos concitoyens, au lieu de se focaliser sur la démagogie sécuritaire. C’est notre rôle à tous, pour les mois à venir...
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