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Service minimum : le Sénat entre dans le vif du sujet
L’UNION 190707
Le Sénat s’apprêtait hier soir à adopter
l’article 2 du projet de loi sur la continuité
du service public dans les transports, qui
impose aux entreprises la signature avant
le 1er janvier 2008 d’un « accord cadre
organisant une procédure de prévention
des conflits ».
Le texte proposé à cet article vise les
entreprises de transport assurant un «
service public terrestre régulier de
personnes à vocation non touristique ».
Les sénateurs en ont amendé le deuxième
alinéa pour rendre en outre obligatoires et
non plus facultatives des négociations «
au niveau de la branche ».
Il prévoit que « le dépôt d’un préavis de
grève ne peut intervenir qu’après une
phase de négociation préalable entre
l’employeur et les organisations
syndicales représentatives qui envisagent
de déposer le préavis », afin que les
conflits soient traités en amont.
Les modalités du service minimum - ou,
selon les termes du projet de loi, la
définition des « dessertes qui doivent être
prioritairement assurées » - figurent à
l’article 4. dont l’examen devait intervenir
dans la nuit.
A l’article 1er, un amendement du radical
Nicolas Alfonsi (RDSE), visant à inclure,
au nom de la « continuité territoriale »
entre la Corse et le continent, les services
publics de transport maritime dans le
champ d’application de la loi a été
repoussé à la majorité des voix.
En revanche. les sénateurs ont fait droit à
un amendement d’Hugues Portelli (UMP),
précisant que les services publics de
transport« sont essentiels à la population
», dans la mesure où ils permettent « la
liberté d’aller et venir, la liberté d’accès
aux services publics, notamment
sanitaires, sociaux et d’enseignement, la
liberté du travail, la liberté du commerce
et de l’industrie ».
Limitation du droit de grève ?
M. Portelli a souligné à l’appui de son
amendement que ces libertés constituaient
des « principes constitutionnels »
susceptibles de justifier, aux termes de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel,
une limitation du droit de grève.
C’est cette dimension du projet de loi qui
suscite les plus vives résistances des
syndicats, dont la voix est relayée dans
l’hémicycle par l’opposition de gauche. «
Cette loi, c’est le début d’une loi qui va
s’étendre à tous les secteurs publics de
restriction du droit de grève », a protesté
Jean Desessard (Verts).
Les propos du Premier ministre François
Pillon sur la continuité du service public
dans le secteur de l’Education nationale
n’ont pas contribué à l’apaisement,
suscitant la polémique à l’ouverture de la
séance. Le ministre du Travail Xavier
Bertrand s’est employé à calmer le jeu. «
Ce texte vise les transports terrestres et
rien d’autre », a-t-il assuré, promettant de
s’opposer à tout amendement qui en
proposerait l’extension à d’autres services
publics.
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