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Le Sénat modifie les règles de facturation de l’eau
PARIS, 8 AVR 2005 (AFP)
Les sénateurs ont modifié vendredi, au cours de
l’examen en première lecture du projet de loi sur l’eau, les règles de
facturation de l’eau en décidant notamment de plafonner la partie fixe de la
facture.
Le Sénat a adopté un amendement en ce sens présenté par Jean Desessard
(Verts) sur lequel le ministre de l’Ecologie, Serge Lepeltier, s’en est remis "à
la sagesse" de la Haute Assemblée.
La partie fixe, dont le plafond sera déterminé par décret ministériel,
inclut les charges imputables à l’accès au service public de l’eau, au
branchement et à l’entretien.
Les factures comprennent en outre un montant variable "calculé en fonction
du volume réellement consommé", précise le projet.
Pour M. Desessard, le plafonnement obéit à des "motifs d’équité sociale",
Paul Raoult (PS) a souligné que "la partie fixe est extrêmement variable selon
les localités".
"Pour économiser l’eau, la part fixe devrait être la plus faible possible",
a fait valoir pour sa part Bruno Sido, rapporteur UMP du projet de loi.
A partir de 2010, le montant de la facture pourra être établi soit sur la
base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif
et, dans certains cas particuliers, dégressif.
L’article 27, adopté par les sénateurs, supprime également, à partir du 1er
janvier 2007, la gratuité de distribution de l’eau pour les administrations ou
de bâtiments publics.
Par ailleurs, les communes ne pourront plus exiger des dépôts de garantie de
la part des usagers. Les sénateurs on ramené de 5 à 2 ans le délai de
remboursement des dépôts déjà effectués.
Selon le projet de loi, les communes sont autorisées à se faire rembourser
par les propriétaires certains travaux effectués à leur demande, comme la mise
en conformité des installations d’assainissement non collectif ou la suppression
ou l’obturation de fosses.
Le texte oblige en outre les usagers "raccordés ou raccordables" au réseau
d’assainissement à installer un compteur pour l’eau prélevée sur d’autres
sources. La consommation d’eau pourra, "s’il y a a lieu" selon le ministre, être
imputée au paiement de la redevance.
Afin d’améliorer l’information des usagers, les communes et groupements de
collectivités territoriales devront publier un "règlement de service" présentant
les obligations des prestataires et usagers de l’eau.
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