Le projet de loi sur le service minimum a été présenté hier en Conseil des ministres et sera discuté au Sénat du 17 au 20 juillet (amendements à déposer le 16)
Le projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/leg/pjl06-363.pdf
Auditions de la commission : http://www.senat.fr/doslegcom/pjl06-363_com.html
Une présentation rapide dans la presse : http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-930447@51-925281,0.html
Un rapport parlementaire (de l’UDF) de 1998 : http://www.senat.fr/rap/l98-194/l98-194.html
Un rapport parlementaire de 2003 : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/europe/rap-info/i1274.pdf
